Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, qui n'est

-A... en application de l'article L 412-9 du Code Rural à procéder, par l'intermédiaire du notaire chargé d'instrumenter à une nouvelle notification à M.

X... et la CAMBTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné M.

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de sa prétention.

illégales ; en s'y référant, la ministre a commis une erreur de droit ; - il invoque par voie d'exception l'illégalité de l'article 1er de l'instruction du 9 décembre 2016 et du règlement interarmées

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe 3 à ce code dans sa rédaction alors applicable : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 9. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13, que lorsqu'une infraction au code de

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

1184 et 1787 du code civil.

L 413-14, L 452-2, L 452-3, D 461-24, L 711-1, R 711-1 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

L. 1226 14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 1234 9 de ce code, la cour d'appel, qui n'a pas relevé

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

frais exposés nécessairement pour apporter la preuve des vices invoqués.