Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du

Par suite, la SARL Le Parisien n'est pas fondée à soutenir que le II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales a été méconnu. 9.

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

LA COUR, Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint, notamment, par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsqu'en

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.

V017244820), domiciliée chez [Adresse 9] défaillante Société [8] (réf : L/2044276), domiciliée [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2

Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

En deuxième lieu et d'une part, aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du

réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement .

47 du code civil. 4.

47 du code civil. 4.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.