L. 2313-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313

D'autre part, aux termes de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition

Aux termes de l'article R. 723-47 de ce code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions

B... A.... D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 17 avril 2026 est annulé. Article 2 : L’État versera à M. B...

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint

En deuxième lieu, l’arrêté cite l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.

F mise à la charge de la société, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciennement L. 122-45 et L. 412-2) ; 2°/ que M.

, la SCP [B] MORLON & Associés, la société ATELIER LEFEVRE ARCHITECTE, pour sur le fondement des articles 1382 ancien et 1240 et suivants du code civil, et 1984 et suivants du code civil se voir indemnisés

d'intérêts de retard et de la majoration prévue au b) du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

45 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

B ; - le rapport de l'expert, déposé le 28 juillet 2016 ; Vu : - code civil ; - le code des marchés publics ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 45 000 euros ; 2

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 771468 du 30

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

ou remboursés par eux et, d'autre part, à hauteur de 70 363 euros et 45 575 euros, comme provenant d'une plus-value immobilière réalisée et imposée en Corée du Sud.

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c) de l'article 1729 du code général des impôts, si l'intéressé a fait

Y... : coupable d'EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 26 août 1998, à Paris, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article