LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° / que, s'il appartient au salarié qui invoque

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde d'enregistrer et de procéder à l'examen de la demande de naturalisation de M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 7 / que, par une décision du 8 avril 1998, le Conseil d'Etat a émis l'avis que : "dans l'hypothèse

F... et au syndicat CFDT Services 42/43 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors

29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a violé les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

secours du Pas-de-Calais a mis fin à son engagement comme sapeur-pompier volontaire ; 2°) d’enjoindre au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais de le réintégrer dans ses fonctions

de l'article 700 du code de procédure civile.

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de

lourdes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Pettiti, juge élu de nationalité française (articles 43 de la Convention et 58 par. 4 du règlement A) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).