des dispositions de l’article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure dès lors qu’il indique que l’avis a été pris à l’unanimité ; l’avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué, tant

II) Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités encourues à ce titre Vu l'article 1733 du code civil ; En l'espèce, le tribunal a jugé, au vu du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée

euros en 2015 et de 43 000 euros en 2016, trouvent leur fondement légal dans l'article 111 a. du code général des impôts, soit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

l'audience publique du 28 février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2023, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure

de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

suivie pour les personnes de domicile inconnu (violation de l'article   6§1).

Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Considérant que, par sa décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre

modifié la sanction disciplinaire et violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en l'état d'un nouveau grief, l'employeur est fondé à invoquer des faits précédemment sanctionnés

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

consécutifs à cette sécheresse et à la réhydratation des sols, la commune de Watten a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance

Par ordonnance du 23 décembre 2025, l'instruction a été clôturée immédiatement, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

; - le conseil de discipline n'a pas statué dans le délai d'un mois fixé à l'article R. 723-43 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure ; les conditions de prolongation du délai à trois mois n'étaient

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable

un incendie ; que la société a assigné l'assureur en indemnisation de son préjudice ; que par ordonnance du 8 avril 1997, le juge de la mise en état a ordonné une expertise et condamné l'assureur à verser

précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.