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2 037 résultats pour « Article 423-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101228

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2210841_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405162_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404378_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B... invoque la violation des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2412477_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01729_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03010_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00313_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; il méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201102_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305599_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301851_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205096_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504517_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202427_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201594_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01861_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203817_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403659_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 422-4 du code de l’urbanisme ; - il ne comporte pas l’avis des services de la métropole sur les accès au terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il

Source officielle

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