L'article L. 422-2 de ce même code dispose que " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

763 du Code Civil.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

R. 431-10 a) du code de l'urbanisme, de l'article UG 4 du règlement du PLU alors applicable relatives à l'assainissement et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ». 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

, le dossier ne comporte pas l'attestation thermique et ce en violation du j) de l'article R. 431-16 ni le formulaire Cerfa exigé par l'article A. 421-1 du même code ; - le permis de construire méconnaît

47 du code civil ; 4°/ qu'en refusant d'accorder foi à l'acte de naissance de M.

L. 36-10 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que l'Autorité

de prescriptions, lesquelles ne sont pas motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; * le dossier de demande est entaché d'incomplétude, au regard des

[Adresse 4], présente.

du code de l'urbanisme ; o de l'absence de production de la notice prévue par l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; o de l'insuffisance des documents graphiques au regard de l'article R. 431

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

impôts, ni de celui prévu au l) du 1° du I de l'article 31 du même code.

5 de la Charte de l'environnement et de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, selon l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé