[T] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L. 442-1, L. 442-2 et L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles R. 421-13 et R. 421-16 du même code.

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

En principe, le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ou l'absence de preuve qu'une

Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal

Sur l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 22.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; . 52 849 ¿ représentant le montant des dommages-intérêts dont elle était redevable sur le fondement de l'article 1721 du code civil à l'égard de la SARL IRS DUBOUCHE

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

contrat d'entreprise l'obligation d'intervenir auprès de son débiteur préalablement à toute exécution, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1135 du code civil ;

ARES GROUP une indemnité de 2 000 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la S.A.R.L.

1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial régularisé le 21

articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ; Considérant,

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles

Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sont irrecevables dès lors que le contentieux n'a pas été lié en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code

4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil