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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
686768a7dd25744ff781d595
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En second lieu, s'agissant de la brutalité alléguée de la rupture du contrat, l'appelante invoque les deux textes suivants à l'appui de sa demande indemnitaire : - l'article 1231-1 du même code, situé
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002188_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales doit en tout état de cause être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003436_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60335819affcf009459f558c
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc5
9 février 2006
9 février 2006
. - Y... et Z... sur le fondement de l'article 1 382 du Code Civil soutenant que le notaire a commis une faute pour ne pas avoir conçu les actes de vente et de prêt de façon à ce que le créancier inscrit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les requérants soutiennent que l’administration aurait dû intégrer à leurs revenus au sens de l’article 62 du code général des impôts, l’ensemble des sommes versées par la SARL Immo domaine village des
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
R. 423-13-2 du code de l'environnement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968e5b3cdc6046d4764af70
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 420-1, L.420-2 et L. 420-3 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, -Juger recevables l'ensemble des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007812_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La commune de Marseille ne peut par suite utilement invoquer à leur encontre les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300972_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7b
8 novembre 2001
8 novembre 2001
R 122-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et R 421-51 du Code de l'Urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df4
8 novembre 2001
8 novembre 2001
R 122-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et R 421-51 du Code de l'Urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b958
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a59d
1 décembre 2017
1 décembre 2017
9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, Vu les articles 32-1 et suivants, 44 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques
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