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ECLI:FR:CCASS:2014:C100632
4 juin 2014
4 juin 2014
L. 421-6 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de l'UFC, l'arrêt retient que dès lors que le non-professionnel est assimilé à un consommateur par l'article L. 132
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