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1 185 résultats pour « Article 422-65 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle

Page 14 sur 60

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100632

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

L. 421-6 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de l'UFC, l'arrêt retient que dès lors que le non-professionnel est assimilé à un consommateur par l'article L. 132

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea665

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il incombe au salarié, qui invoque la rupture abusive de la période d'essai, d'en établir la preuve. M.

Source officielle
CC

cr

é sur les intérêts civils et, dans la procédure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01086

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 10 de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b22c

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69cece6acdc6046d47e78483

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

616318bae0639f4f1a04a4c5

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

L. 1332-4 du Code du Travail, ' 38 421 € pour rupture vexatoire du contrat de travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302397_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R.421-27 du code de l'action sociale et des familles ; *il n'a pas été justifié de ce que la désignation du président de la commission a été faite dans le respect des exigences de l'article R.421-28

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00322_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00712

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

de l'article L. 442-6 du code de commerce. / En statuant sur ce fondement invoqué par la société Idp, elle ne pouvait répondre sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil que ce moyen rendait

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01173_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 426-10 du code de l'éducation : " Le directeur du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8beda

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105849_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b8f3ea43407b9fbc022

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7659cdc6046d474cabc8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article 43 de ladite loi, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non-écrites

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c6f1cdc6046d479a5342

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604502

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

LES BLEUETS et PRIMEVERE ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040994

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Le chef de service compétent est : / a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; (...) ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 du même code, alors en vigueur : La

Source officielle