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839 résultats pour « Article 422-62 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_1905046_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00128_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il soutient que : - il n'a été saisi que d'une demande collective non assortie de précisions, laquelle ne peut valoir demande préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD002138093

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Istanbul, comme leur représentant (article 30). 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200736

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

1382 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201915_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d5

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feef8faf13e2e973ce3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article L1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable énonce que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60350fb356ba433c44ffb110

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

113-9 du Code des assurances, Dit que la SMABTP doit sa garantie à son assurée, la société ATEC dans la limite de 64,96 % sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, Dit que les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100728_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60325d0f677071923a93217a

Appel

19 février 2018

19 février 2018

R.421-5 du code des assurances, expressément applicable au BCF en vertu de l'article R.421-1 dernier alinéa du même code, - à titre subsidiaire, que le BCF ne prouverait pas que le contrat d'assurance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105627_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d’inondation du bassin du Sor ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300632_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La capitalisation des intérêts, prévue par les dispositions de l’article 1343‑2 du code civil, peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300355_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La capitalisation des intérêts, prévue par les dispositions de l’article 1343‑2 du code civil, peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405743_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204412_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article R*431-24 du code de l'urbanisme.

Source officielle