. 560,00 € à titre de dommages-intérêts -2. 000,00 € au titre de l'article 700du Nouveau Code de Procédure Civile.

R.421-5 du code des assurances, expressément applicable au BCF en vertu de l'article R.421-1 dernier alinéa du même code, - à titre subsidiaire, que le BCF ne prouverait pas que le contrat d'assurance

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, soit en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans le délai de deux mois à partir de

[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce

Elle soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le

L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UD3 du règlement du PLU est entaché d'erreur de fait et d'appréciation : l'accès est préexistant

Par suite et en application des dispositions du a) de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, le préfet de la Gironde a été saisi pour émettre un avis conforme sur la déclaration préalable en litige

% comme retenu par erreur par le tribunal qui s'est à tort fondé sur l'accord des parties mais de 45, 52 % ; QU'elle rappelle les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 1469 du code civil aux termes