Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est dès lors entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

également défavorable ; le maire se trouvait donc, devant un avis conforme défavorable, en situation de compétence liée pour rejeter la demande en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme

140 du Code des douanes et par fausse application l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant l'achat de la marchandise importée à la condition que le vendeur produise un document

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

sommes contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail en application des dispositions des articles L.421-9 et suivants, et D.421-10 du code l'aviation civile (CAC) pour les motifs

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, la requérante n'ayant pas intérêt à agir ; les moyens tirés de la méconnaissance de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-16 du

265 du Code civil ; - dire recevable la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée par Monsieur [J], conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Il sera précisé que les dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, invoquées par M.

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts pour le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entaché d'un défaut d'un examen particulier de sa situation personnelle au regard de l'article L. 423-23 du

E... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, qui prescrit l'interdiction de pilotage pour les pilotes de