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4 898 résultats pour « Article 422-190 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301289_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

R. 421-23 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505412_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

à l'intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DTA_2213487_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

R*190-1, R*196-1, R*196-3 du livre des procédures fiscales). ».

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d49

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

6 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-2, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01820_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

R. 421-5 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210370_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

fond de parcelle ; - le projet en cause méconnaît l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 424-3 du même code ; - il méconnaît l’article UB9.1 du règlement du PLUi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300852_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300297_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f46

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212386_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100042_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

l'urbanisme et, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0424JUD001110584

Admin. suprême

24 avril 1990

24 avril 1990

6 et 8 (art. 6, art. 8) de la Convention (...) que par les articles 9 du code civil, L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications et par l’article 368 du code pénal; alors, d’autre part, qu

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008116804

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

195 F pour l'année 1987 et de 639 055 F pour l'année 1988 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aec

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

41] 1947 à [Localité 47] Monsieur [I] [CC] Demeurant [Adresse 42] [Adresse 42] né le [Date naissance 42] 1960 à [Localité 48] Madame [QQ] [CC] Demeurant [Adresse 42] [Adresse 42] née le [Date

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200144_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

de 6 426 640,70 euros hors taxe, expédiés sous régime suspensif à destination du Portugal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 396 du Code des douanes, les commissionnaires en douanes agréés sont

Source officielle
CC

civ2

60794c0a9ba5988459c447ab

Cassation

11 juin 1981

11 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES UNE COUR D'APPEL, QUE Y..., AYANT

Source officielle

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