Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01788_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
R. 421-5 et R. 425-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; les travaux n'ont fait l'objet d'aucune délibération du conseil municipal, ni d'aucune déclaration préalable
Source officielle2ème chambre
DTA_2203020_20250207
7 février 2025
7 février 2025
d'urbanisme n'étant pas encore approuvée, le maire de Carqueiranne a recueilli l'avis conforme du préfet du Var conformément aux dispositions du a) de l'article L. 422-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580c
20 septembre 2001
20 septembre 2001
L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.480-8, L.130-1, L.146-4 II, L.146-6, L.160-1, L.480, L.480-2, L.480-3, L.111-1, L.111-3, L.146-1 du Code de l'Urbanisme et l'article 21 de la loi du 2 mai 1930 sur
Source officielle1ère chambre civile A
6163a072ef0577e3c1fcfdb4
10 février 2011
10 février 2011
* Les sociétés Valence automobiles et [T] Holding soutiennent que l'appel est irrecevable, la demande étant fondée sur les articles L. 420-1 et L. 422-6 I du code commerce, de sorte que les articles
Source officiellecr
61372634cd58014677423c19
26 février 2002
26 février 2002
sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-2, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200736
16 mai 2013
16 mai 2013
16 et 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101268
12 novembre 2015
12 novembre 2015
et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8d3dccdc6046d47ed4452
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100212
25 février 2010
25 février 2010
décision au regard de l'article 1147 du Code Civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd56b6a90a057d2a5a1e
26 avril 2022
26 avril 2022
demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront employés en frais de partage et mentionnés comme tels dans l'acte de partage.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237
17 janvier 2018
17 janvier 2018
423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d4a
29 juin 1999
29 juin 1999
475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B de ce règlement relatif aux matériaux de construction en zone d'aléa incendie ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme faute d'une prescription suffisamment précise
Source officielle10eme Chambre
DTA_2102415_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La commune de Montlaux soutient en défense qu'elle aurait pu refuser de délivrer le permis de construire sollicité sur le fondement des articles L.111-11, L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202845_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme et surseoir à statuer sur la demande de permis de construire litigieux ; - il méconnait les dispositions des articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme
Source officiellecr
61372564cd5801467741d511
10 mai 1995
10 mai 1995
L. 160-1, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 6 paragraphe 3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5c
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officiellePage 14 sur 138