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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les articles R. 424-6 et L. 425-15 du code de l'urbanisme car il devait mentionner la nécessité de différer les travaux dans l'attente d'une autorisation délivrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505412_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l'intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104092_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- il n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'intégrité et la probité du signataire de la décision attaquée doivent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200401_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7ca
7 février 1973
7 février 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 512, 427, 470 ET 475
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201146_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412247_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
aspect, crée une rupture témoignant d’un défaut d’harmonisation dans le bâti environnant ; - il est entaché d’erreur manifeste d'appréciation dans l’application de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme relatif à l'intervention d'un architecte en matière de permis d'aménager ; - la société pétitionnaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
préalable attaquée méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de l'urbanisme dès lors que le projet était soumis à permis de construire et non à simple déclaration préalable
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004837_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 421-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article R. 151-18 dudit code dispose : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
" estimée à moins de 150 mètres ", ainsi qu'une bouche incendie " localisée au n° 8 ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2307881_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401813_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officiellecr
6137263ccd58014677424005
2 février 2005
2 février 2005
121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0424JUD001110584
24 avril 1990
24 avril 1990
(article 427 du code de procédure pénale).
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