885 E du code général des impôts sont contraires à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, intégrée au Bloc de Constitutionnalité, en tant qu'elles n'excluent pas de l'assiette

doit nécessairement être titulaire de ce diplôme, il n'existe cependant pas en la matière une obligation de former tous ses salariés puisque l'article R. 4224-15 du code du travail n'impose une telle

Y...     , pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5131-1, D. 4211-11 du code de la santé publique, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de fantaisie, d'avoir dit qu'il est établi que la société Kontiki SAS a enfreint les dispositions de l'article 101 TFUE et de l'article L. 420- du code de commerce en mettant en oeuvre avec ses distributeurs

Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

Aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : 4.

de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de

de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail maritime ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 ; Vu le décret

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme.

de certificats inexacts, effectué des fausses déclarations quant à l'origine de produits importés; que, selon l'article 426, 3 , du Code des douanes, ces faits constituent l'infraction d'importation

Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de

Aux termes de l’article 133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 123-22

Selon l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables () ".