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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103248_20230222
22 février 2023
22 février 2023
S'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que l'article R. 111-5 du même code, sur lequel s'est fondé le maire pour opposer un refus à la demande de permis ici
Source officiellesoc
6137244dcd58014677414614
6 octobre 2004
6 octobre 2004
L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le salarié faisait valoir qu'il résultait très clairement de la lettre de la société Datapost du 14 août 2000
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502735_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2225141_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () " et aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En ce qui concerne l'article R. 423-11 du code de l'urbanisme : 25.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304146_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est infondé ; - le porter à connaissance
Source officielle7ème chambre
DTA_2106434_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article A. 424-4 du même code précise que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) alors que le certificat d'urbanisme attaqué relève l'applicabilité des articles L. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111- 15 et R. 111-21 du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le ministre soutient que : - c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le maire de Calvi a refusé de délivrer le permis de construire en
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503080_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 332-11-3 du code de l’urbanisme ; - il a été apprécié sur la base d’une unité foncière illégale ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300664_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 174-6 du code de l'urbanisme ; - le préfet a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se fondant sur l'existence d'un risque d'incendie, alors même que le projet pouvait être autorisé
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365261
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...)
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2105759_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette des travaux se
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103881_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
Source officiellePage 14 sur 344