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7 575 résultats pour « Article 422-112 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203217_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100497_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de payer la somme totale de 14 520,26 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115, 124, 147, 175, 219, 1, 2, 28, 46, 62, 80, 95, 113 et 130 émis à son encontre les 17 août, 14

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506785_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D’autre part, l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2405214_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

R. 111-2 du code de l'urbanisme ni au titre de l’aléa « inondation » ni au titre de l’aléa « incendie de forêt » ; - le terrain d’implantation de leur projet est parfaitement desservi par les réseaux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02486_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203809_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, BD 116, BD 428, BD 649, BD 655 et ZN 222, doit être annulée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102819_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

définies à l'article R. 423-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103918_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Selon l'article R. 423-23 du même code : " Le délai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202282_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

R. 423-1 à R. 423-79 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il contient des motifs de refus non énoncés dans le premier arrêté du 8 avril 2022

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300551_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01430_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100847_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303076_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905564_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01276_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

R.111-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105786_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve () des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300034_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose

Source officielle

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