Aux termes de l'article L. 423-35 du code des impositions sur les biens et services : " Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes

R. 431-36 du code de l'urbanisme et du d) de l'article R. 431-10 de ce code dès lors que les documents joints à la déclaration préalable ne décrivent pas fidèlement l'état de l'environnement existant

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

article L. 420-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-9 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; Vu les arrêtés du 17 mai

A fait grief au plan de masse et au plan de coupe de ne pas comporter la cote du terrain naturel, ni celle du terrain fini, il ne résulte pas des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 11 de l'accord franco-ivoirien et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour

Ainsi, le gestionnaire de la voirie n'avait pas à être consulté sur le fondement de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

C ; - l'arrêté du 17 février 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le projet ne pouvait prévoir la pose d'un enrobé sur la voie d'accès.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.

longueur, aux abords d'un monument historique, ne relève pas de la déclaration préalable mais du permis de construire ; - le dossier était incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code

Le 14 avril 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code

B est fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme précitées. 11.