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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2409798_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " Le dernier alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2502784_20260213
13 février 2026
13 février 2026
423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2505637_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l’homme et des libertés fondamentales, et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-18 du code de l’entrée et du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209763_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404272_20250829
29 août 2025
29 août 2025
31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation et les articles R. 4216-2 et R. 4214-26 du code du travail ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104091_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article R. 423-17 du même code précise : " Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1. " Selon l'article R. 423-19 de ce même code : " Le délai d'instruction court à compter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300570_20230202
2 février 2023
2 février 2023
684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre
Source officielle2ème chambre
DTA_2208451_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 421-27 du code de l'urbanisme, ni avoir qualité pour déposer une demande de permis de construire, en violation de l'article R. 423-1 de ce code ; - cet arrêté ne mentionne pas le montant des contributions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007264_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'arrêté du maire de la commune de Xonrupt-Longemer, s'il vise les articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 du code de l'urbanisme ainsi que le plan d'occupation des sols
Source officiellecr
ée, dès lors que les accusations de fraude portéesc/Martial X
61372638cd58014677423e14
8 octobre 2003
8 octobre 2003
L.16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir
Source officielleChambre 1
DTA_2100311_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2102119_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201878_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b7
20 février 2017
20 février 2017
de l'accident était inconnu, et qu'il n'aurait donc pu agir utilement à son encontre, au sens du dernier alinéa de l'article R.421-12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400169_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
R. 421-23 du même code.
Source officiellecr
613725cecd58014677420a7f
26 février 1998
26 février 1998
425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210817_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe
Source officiellePage 14 sur 597