D..., E... et F... d'où il ressortait au contraire que la présence d'un filet avertisseur au droit du profil P6 correspondant à la canalisation arrachée n'était pas établie, a violé l'article 1134 du code

Iotefa F...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

F. de la GUADELOUPE de sa demande reconventionnelle de remboursement des salaires indûment versés, dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les

La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l'article 42 de ladite loi" En application de ces textes, il incombe au syndicat des

F... citoyen français, AUX MOTIFS QUE : "Vu l'article 30 1er alinéa du code civil, lequel dispose que : "La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité

53, 23, 29, 32 ALINEA 1ER ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

F... la somme de 501,60 euros à titre d'indemnité de congés payés ; Laisse à chacune des parties la charge de leur dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que

L.143-10 du code de la sécurité sociale et des articles R.143-8, R.143-32 et R.143-33 du même code, régissant tant la procédure devant le tribunal de l'incapacité que la procédure devant la cour nationale

33, 42 et 46 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en cas de pluralité de défendeurs dont certains sont engagés commercialement

L 225-38 L 225-40 et L 225-42 du Code de Commerce (anciens articles 101-103 alinéa 1 et 105 de la loi du 24 juillet 1966) qui exigent que tout administrateur ou directeur général directement intéressé

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

inconnus à l'adresse) n'ont pas constitué avocat, la décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

1554 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'ensuite,

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

X... a reconnu qu'un dégrèvement de 42 321 F lui avait été accordé par une décision du directeur des services fiscaux des Landes en date du 31 juillet 1981 statuant sur la partie de la réclamation relative

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas