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9 456 résultats pour « Article 413-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2301489_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, de réduction et de compensation suffisantes au regard des atteintes portées par le projet au milieu biologique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2107244_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113758cdc6046d47a6495d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1520845_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501402_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01481_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

: " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il aurait dû faire

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d67e85d0474bddb2bc2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101161

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

ensemble les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d3bcdc6046d478ecaa1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615076

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2317011_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300015_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f486

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

à la date de l'audition du demandeur en qualité de témoin, ni l'article 105 dudit Code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, n'imposent au juge d'instruction un délai pour procéder à la

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

681306ba8cc74354d66475a5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la matérialité de l'accident du travail L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a63c21c0e53e7907afb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamnation du défendeur au paiement d'une somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300390

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

des terres en fermage, conformément aux dispositions soit des articles L. 411-31, 411-72 et 415-4 du code rural, soit des articles 1729, 1764, 1766 et 1767 du code civil régissant le " contrat de louage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508787_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : " Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / [] 4° En non-activité. " Aux termes de l'article L. 4138-11 du même

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe207cdc6046d475e2b98

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de grâce prévus à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -autoriser le bailleur à faire constater l’état des lieux par l’huissier qui sera commis à cet effet, assisté s’il l’estime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87ca2

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Il fait valoir qu'il existait au moment des faits qui lui sont reprochés une menace objective à laquelle il n'a pu résister et ainsi qu'il bénéficie des dispositions de l'article 122.2 du Code Pénal.

Source officielle