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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
31 mai 2016
Aux termes de l’article 416 § 2 de l’ancien code pénal, la tentative de viol était punie de trois à cinq ans d’emprisonnement. 20.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163820596ce96677bf0fdb7
28 janvier 2010
28 janvier 2010
700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société BEUGIN sollicite la confirmation et la condamnation de la société UGINE et de ses assureurs à lui payer 10 000 € en vertu de l'article 700 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2301507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique garantit aux fonctionnaires " des conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110126
17 mars 2016
17 mars 2016
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleSurendettement
68e409ce681ed727f2a44708
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10980
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1334-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une
Source officielle2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc489
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
22 avril 2025
[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors en vigueur ; - le décret n°94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1344-1 du code civil.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318315_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code du travail ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - l’arrêté du 7 avril 2007
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06107_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors en vigueur ; - le décret n°94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0313JUD002731321
13 mars 2025
13 mars 2025
Après avis donné aux parties (...), il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1 er , du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10073
26 janvier 2022
26 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2126514_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 412-2-1 de ce code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2126516_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 412-2-1 de ce code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01902_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601018_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officiellePage 14 sur 36