En ce qui concerne la majoration de 80 % prévue par l'article 1758 du code général des impôts : 25.

Certes, l'article R.412-34 du code de la route assimile au piéton la personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours

1737 du code général des impôts, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts à hauteur de 46 111 euros, et a rejeté le surplus de sa

Aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111 4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

Mme C allègue que la commune n'aurait pas élaboré un document unique d'évaluation des risques ni mis en place les actions d'informations et de formations prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail

1518 B du code général des impôts, en ajoutant aux éléments déclarés spontanément la valeur locative des biens passibles de taxe foncière pour un montant de 28 961 268 F (4 415 116 euros) correspondant

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L 411-37 du code rural et de la pêche maritime,d'autre part.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur les heures supplémentaires, S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

L'équité commande de ne pas allouer à la société Stryker Spine, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 413-17 du code de la route dans sa version alors en vigueur : « I- Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.