Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

de 60 410, 67 euros indexée sur la variation de l'indice BT01, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

En deuxième lieu, les sociétés requérantes ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient que l'autorité administrative

R. 411-1 et suivants du code de l'urbanisme à l'appui d'une telle demande.

R. 411-1 et suivants du code de l'urbanisme à l'appui d'une telle demande.

77-1-1 et 77-1-2 dudit code, sur autorisation du procureur de la République, enfin, en cas d'ouverture d'une information, en application des articles 99-3 et 99-4, de ce code, par un officier de police

77-1-1 et 77-1-2 dudit code, sur autorisation du procureur de la République, enfin, en cas d'ouverture d'une information, en application des articles 99-3 et 99-4, de ce code, par un officier de police

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées

B à produire une pièce afin de compléter l'instruction, qui a été communiquée, l'instruction n'ayant été rouverte qu'en ce qui concerne cette pièce en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice

B à produire une pièce afin de compléter l'instruction, qui a été communiquée, l'instruction n'ayant été rouverte qu'en ce qui concerne cette pièce en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.