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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-5
67932e4020da87ff5e0112a7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
par l'article L. 2143-8 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304543_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-7 du code général des impôts, à laquelle l'administration a appliqué la majoration de 40 % prévue au b. de l'article 1728 du code en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise
Source officielle3ème chambre
DTA_2103996_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00152
22 janvier 2014
22 janvier 2014
R. 4127-76 du code de santé publique ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, notamment la perte d'autonomie et d'autorité, l'absence de concertation
Source officielle7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes du a du 1 de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103817_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdef
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Conformément à l'article L. 981-1 du Code du travail auquel il est soumis, le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 est un contrat à durée déterminée de deux ans comme fixé par les contractants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
la base d’un dossier de demande incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ainsi que de celles des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200053
16 janvier 2014
16 janvier 2014
L. 125-1 du code des assurances ; Sur la prescription biennale : qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances " toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324544_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93486
24 août 2016
24 août 2016
Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201083
3 juin 2010
3 juin 2010
L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2) et de l'article 1147 du Code civil ; 4. – ALORS en tout état de cause QUE l'employeur
Source officielle1ere Chambre Section 1
626b818fd1fb03057d9a52f1
25 avril 2022
25 avril 2022
[K], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, L.1617-5 et R.3342-8-1 du code général
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87299
16 mars 2005
16 mars 2005
I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article
Source officiellePage 14 sur 44