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Ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 331-21 du code de l'urbanisme qui expirait le 31 décembre 2018, et sans méconnaître l'article L. 331-24 du même code, émettre ce titre à la date du 10 décembre 2015, cette date étant postérieure au

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