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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
686ca824202006593453d41e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 411- 64 du code rural.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 411-27.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01098_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
à l'article R. 111-26 et l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - - Il devait faire l'objet d'une dérogation préalable à la protection des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01739_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article L. 411-2 alors en vigueur du même code dispose que : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301245
27 octobre 2009
27 octobre 2009
2 du Code rural, tout preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ; que l'article L.411-64 du Code rural prévoit un droit de reprise par le bailleur dès lors que le preneur a atteint l'âge
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de
Source officiellecr
6137261acd58014677422f81
9 novembre 2004
9 novembre 2004
L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00562_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109603_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs
Source officiellePôle social
697bb365cdc6046d4729ca09
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend notamment
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301952_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305798_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un courrier en date du 15 septembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa962f
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.
Source officiellecr
613726a8cd58014677427787
8 mars 2006
8 mars 2006
tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 111-4, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5dd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 4161-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512824_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103184_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielle10ème chambre
DTA_2301993_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application
Source officiellePage 14 sur 594