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17 248 résultats pour « Article 411-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb03

Cassation

18 novembre 1975

18 novembre 1975

251-1, 392-1, 399-3, 414, 419-1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

Source officielle

Page 14 sur 863

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300872

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant constaté que les mises en demeure visaient l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4123

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[P] a été victime d'un AVC pendant et sur son lieu de travail, caractérisant la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842838

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7aa

Cassation

7 octobre 1991

7 octobre 1991

de l'article 410 du Code de procédure pénale, être jugé contradictoirement ; "alors que lorsqu'une excuse a été fournie par le prévenu, celui-ci ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68c

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

L'article L. 415-3 du code rural prévoit que le payement des primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués et de l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire, et que les dépenses

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106760_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

b) Bien-fondé de la demande L'article L. 415-3 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime énonce que le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00989_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

L. 411-2 du même code : " II. - Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement : / (...) / 2.

Source officielle
CC

civ3

61372178cd580146773f4027

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

L. 411-69 et R. 411-15 du Code rural ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'expert dans ses conclusions et qui a relevé que celui-ci avait procédé à une étude du bilan

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106924_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'avoir accompli les exigences de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît l'article R. 411

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01135

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

419 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 418, 419 et 593 du code de procédure pénale : 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00216

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc32eb797effb070177

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01030_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 522-12 dudit code : " L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03029_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113758cdc6046d47a6495d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301287

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

X..., en application de l'article L 411-31 du Code Rural et à l'expulsion de ce dernier et de tous occupants de son chef, ainsi que de ses demandes indemnitaires relatives à l'indemnité d'occupation et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00194

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Réponse de la Cour Vu l'article 41-5 du code de procédure pénale : 8.

Source officielle