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6 112 résultats pour « Article 41-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Source officielle

Page 14 sur 306

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411809_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la juridiction administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0628JUD001176185

Admin. suprême

28 juin 1990

28 juin 1990

   Le requérant prétend avoir invoqué pendant les débats, comme motif supplémentaire de nullité de son licenciement, la méconnaissance de l’article 33 § 9 de la convention collective (paragraphe

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0430DEC006279715

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

    Les articles pertinents en l’espèce du CPC tels qu’ils sont restés en vigueur jusqu’au 15 février 2013 se lisent ainsi   : Article 41 «   1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89869

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

L. 324-11-1 du code du travail : Le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale, selon l'article L. 324-11-1 du code

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fda3d0a154f34838e78fece

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

[HR] [LA], décédée à l'[Localité 39] (95) le [Date décès 16] 1991 né le [Date naissance 17] 1935 à [Localité 41] ([Localité 41]) de nationalité Française [Adresse 32] [Localité 41] INTIMES

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eab38d18b7ebf63d333

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Sur la nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral invoqué par la salariée Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l'article 1 du chapitre 13 du code pénal ( brottsbalken ), «   Quiconque déclenche un incendie comportant un danger pour la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100080_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas de telles conclusions, qui ne peuvent être regardées comme présentées en défense par une collectivité territoriale,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD004826499

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Il se plaint de l’absence d’impartialité de toutes les instances judiciaires et invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 30.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04962_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD001834203

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201676_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321305_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

6 de la directive 2013/32/CE transposées par les articles L. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3e8cdc6046d47e6bd79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210040

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut

Source officielle
CA

19e chambre

63c8ef6adc5b777c909931e8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

S'agissant du moyen tiré de l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur L'article L. 1331-1 du code du travail dispose que : 'Constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a5ebacdc6046d478ab58f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au visa des articles L.4121-1 et L.4121.2 du code du travail, et rappelant que l'article 564 du code de procédure civile autorise la formulation de nouvelles prétentions à hauteur de cour pour faire juger

Source officielle