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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013, s'agissant de la régularité de la procédure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013, s'agissant de la régularité de la procédure.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03732_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200772_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200773_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ces impositions ont été assorties de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et d'amendes pour défaut de facturation en application de l'article 1737 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200547
5 avril 2012
5 avril 2012
2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200548
5 avril 2012
5 avril 2012
2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501526_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme B A C, représentée par Me Paquet, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
G, n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la documentation administrative référencée BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 du 17 avril 2013 relative à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107768_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle11ème civ. S3
68deef256af9fd1f8097659a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97c9b68debe44f7e9ad
14 avril 2025
14 avril 2025
Il résulte de l'article L.421-1 II du code des assurances 'Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellePage 14 sur 462