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25 111 résultats pour « Article 40-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300780

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202712_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f887

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 13 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-40 et L145-14 et suivants du code de commerce: - de confirmer le jugement

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415e9e

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... caractérisaient des fautes qui faisaient de son licenciement un licenciement pour faute, la cour d'appel a méconnu le pouvoir disciplinaire de l'employeur et violé l'article L. 122-40 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, sans vérifier la réalité du motif de recours invoqué par la société Cimat Sartec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code

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TA

2ème Chambre

DTA_2200206_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181a8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

L. 122-14-3, L. 122-14-2 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / que la lettre de la SMATIS du 21 août 2001 qui lui a été adressée, lui retirant ses fonctions de responsable de la communication et de

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TA

3ème chambre

DTA_2102063_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Ainsi, cette décision qui comporte, contrairement à ce que soutient le requérant, la mention de l'article L. 723-40 du code de la sécurité intérieure, lui permet de connaître le fondement légal sur lequel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202045

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

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CA

REFERES 1ER PP

637dc7b214982305d4c1ff07

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

au juge de restituer aux faits leur exacte qualification en application de l'article 12 du même code.

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CC

civ1

Mme Chantal X... de sa demande en reddition de compte dirigéec/M. Patrick X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100140

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

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CC

soc

6137220ecd580146773f9daa

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02202_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

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CC

soc

613720e1cd580146773ef2dd

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

L. 122-40 du Code du travail, et alors qu'enfin, en l'absence d'un fait nouveau, l'employeur n'est pas fondé à invoquer comme cause réelle et sérieuse de licenciement un manquement qui a déjà fait l'objet

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce du Mans ou de Nanterre ; Condamner la société LOCAL.FR à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CC

cr

613725e7cd5801467742171c

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

343-1 du Code des douanes est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales de l'article 343-2 du Code des douanes exercée à titre principal par l'administration des douanes et qu'il

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01861_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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