40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

L. 122-40, L. 122-41 et L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

L. 212-7 ancien devenu l'article L. 3121-36 du code du travail.

, ce dont il résultait que la preuve d'une faute n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

Aux termes de l’article 98 de ce code applicable au régime de la déclaration contrôlée des bénéfices des professions non commerciales, l'administration peut demander aux contribuables soumis obligatoirement

Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () II. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'arrachage/replantation des parcelles de plus de 40 ans Selon les dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Par conclusions de procédure du 16 janvier 2013, la société PALM TER a demandé à la Cour d'écarter ces conclusions par application des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.