le bien-fondé de l'action ; - l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle des personnes appelées comme parties à la procédure

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

[O] aux dépens et à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L113-1 et L112-4 du Code des assurances, 1188 et 1190 du Code civil et articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; - infirmer les chefs du jugement critiqué ; Statuant à nouveau : -

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A 4.1 du plan local d'urbanisme ; - le dossier de permis de construire

    Le chapitre 6 (articles 56 ‑ 60) du code de procédure pénale suisse (RS   312.0) du 5 octobre 2007 («   le CPP   ») régit la récusation.

articles 4.2 et 4.3 par lesquels l'agent est tenu à une obligation de discrétion absolue pendant et après l'exécution de son contrat, et par lesquels tout manquement aux obligations d'exclusivité et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

R. 122-2-1 du code de l'environnement, de l'avis émis par le département de l'Yonne du 16 février 2021, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des points 2.10.1., 3.1.1., 4.1. et 4.6. de l'annexe

Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".

[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Danfoss de sa demande reconventionnelle concernant le versement d'un article 700 du code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147 du code civil ; 4°/ ALORS, ENCORE, QUE l'article 4.4 du contrat de licence énonce que « le concédant décidera seul, à son

regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances.

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du POS est infondé ; - à titre subsidiaire, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative

Enfin, selon l'article 4 de cette convention : " 4.1.

Elle soutient que : - certaines pénalités sont dépourvues de base légale dès lors que le contrat a été prolongé par avenant en méconnaissance l'article L. 2125-1 du code de la commande publique relatif

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.