455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

et de secours de Seine-et-Marne en application des dispositions de l'article R. 1424-39 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'édicter

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

26.875 € au titre des exercices 2012 et 2014 ont été comptabilisées au titre de créances conformes aux conditions posées par l'article 39-1-5° du code général des impôts ; - la somme de 107.500 € n'entre

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

X... la somme de 19 932,73 euros TTC ; AUX MOTIFS QUE l'article 282 alinéa 5 du code de procédure civile dispose que « Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

X... au titre des années 1976 à 1979 sont ramenés respectivement à 39 905 F, 39 004 F, 47 242 F, 48 417 F hors taxes. Article 2 : M.

et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 621-39 du code monétaire et financier ; 2°/ que comme le montraient les écritures de M.

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

L. 412-2 alinéas 1 et 5, L. 122-45, alinéas 1 et 5 du Code du travail et 6 du Code civil ; 2 / que l'acceptation sans protestation ni réserve par un salarié d'une qualification et d'une rémunération

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.