La preuve en incombe à celui qui les invoque.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

par une motivation alternative, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque les échanges irréguliers sont intervenus antérieurement

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

1134 du code civil, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail et 4 de l'avenant du 15 mai 1991 à la convention collective de la plasturgie ; 2°/ que l'employeur est en droit d'intégrer

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

qui s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs, pièces n° 2 à 2 ter ; Anne-Marie B..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement prise en compte..., pièce n° 36 ; ses revenus

Sur la réintégration fiscale au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts : 2.

Il appartient, dès lors, au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini à

Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I.

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Sur la demande de capitalisation des intérêts : Selon l'article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent

Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.