En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu () le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

[Z] et sollicite 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que : - sur le harcèlement moral : l'appelant invoque une sorte d'« atmosphère » de harcèlement.

Ces articles ne prévoient pas dans un tel cas qu'il incombe au prêteur de tenir compte de la durée maximale de la période d'anticipation, puisque cela reviendra à fausser le calcul du TEG, dès lors que

Relèvent de l'article 38 : A) dans l'article du 10 décembre 2009 : -Page 60- Première colonne : citation de l'acte de poursuite qui présente M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 9-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er mars 2017, par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du même code, le délai de prescription de l'action

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

L. 4139-2 du code de la défense ainsi que celles des articles R. 4139-11 et R.4139-14 du même code dont elle rappelle la teneur.

du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

équivalent à un commencement de preuve par écrit en application des dispositions de l'article 1147 du code civil ; Que selon l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

MOTIFS : Sur la demande de rétractation de l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete n° RG 449/TER/03, n° de minute 18, en date du 17 janvier 2013 : Aux termes des articles 354 et suivants du code de

Elle fait valoir que le moyen d'appel est infondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.