31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Presqu'île II " devant le tribunal administratif

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En conséquence, le conseil des requérants peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative, " L'astreinte est provisoire ou définitive.

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D'autre part, en application de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, l'intéressé dispose d'un délai de 30 jours pour contester une obligation de quitter le territoire français ainsi que

du Code Civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 janvier 1997, une explosion de gaz, suivie d'un incendie, a dévasté l'appartement loué par M.

n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.