la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle; - condamné la société Le Monde du Bio aux entiers dépens d'instance

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne suffit pas à le constituer de mauvaise foi et à faire obstacle à la cession de son droit au bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du même code

Il s’ensuit que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et sur ses conséquences.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

111 bis et 161 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " " 1.

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, dispose que : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée

Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCP CHATEAU-PASSERA.

1649 quater 0-B bis du code général des impôts.

- de condamner la société [33] à leur payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

d'appel a violé l'article L 3121-5 du Code Civil (anciennement L. 212- 4 bis) et de l'article 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE toute heure d'astreinte doit également donner lieu à rémunération ; que

Aux termes de l'article R. 776-13-1 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis ou du II de l'article L. 512-1 du code de

l'y obligeait l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -- elle méconnaît l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit