En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

le jugement susvisé du 28 mai 1985, et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des conclusions d'appel de la société, d'une part, qu'hormis le jugement du 28 mai 1985 du tribunal de

soit mis à la charge de la SCEA Château Saint Louis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les articles UB12 du plan local d'urbanisme et L. 151-36 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article

-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA FLOA aux entiers dépens - Rejeter l’exécution provisoire A titre principal, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque

L.2141-8 du code du travail, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 800 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile, dit n y avoir lieu d assortir ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

à 3° de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation ». 6.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

représenté à l'audience de plaidoirie SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le droit à l'information des habitants prévu par l'article L.2141-1 du code général des collectivités territoriales a été méconnu