L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

- 1 200,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu l'article 1240 du Code civil.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pressing Bio aux dépens.

; "aux motifs qu'il est vrai que, tout comme l'ancienne rédaction de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 auquel il succède, celle de l'article 696-36 du Code de procédure pénale demeure silencieuse

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pénalités prévues par le b du 1. de l'article 1728 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016, les pénalités prévues par le a du 1. du même article en

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.

aux articles 25, 36 ou 38, paragraphes a, c et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel.

Et selon l'article 21 de ce même arrêté : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre

Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.