des dépenses de conservation au titre de l’article 815-13 du code civil (Civ, 1ère 26 mai 2021, 19-21.302).

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14

433-4 du code pénal. » 34.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

et de secours de l'Hérault (SDIS 34) en date du 25 octobre 2016 ; 2) l'avis de la Régie municipale en date du 4 juillet 2016.

Par un mémoire enregistré, le 5 mars 2024, le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) représenté par son président du conseil d'administration en exercice par Me Constans,

-34 du code de l'urbanisme () ". 19.

L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en

054,43 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Carlhian en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de

Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : 34. 3. 1. Au débit du titulaire : (…) - le montant des pénalités ; (…) ». 3.

de demande de paiement direct auprès de l'organisme Handylib 34 en application des articles L. 231-2 et L. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, au titre de la pension alimentaire due à Mme

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, du décret n° 91-1206 du 26 novembre

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le curateur aux biens et successions vacants pris pour représenter les ayants droits inconnus de [I] [MA] [G], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

Marc Benoît, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.