A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B () ".

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

1728 du code général des impôts à celles de l'article 1729 du même code en ce qui concerne la retenue à la source.

Enfin, s'il ressort des motifs de cette décision que le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'est fondé sur l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

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Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 45 de la Constitution est inopérant et que les dispositions du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ne méconnaissent aucun

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Dès lors, le moyen d'irrégularité invoqué à l'encontre de l'article 19 du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. 16.

206 du Code de procédure pénale, n'a pas fait apparaître de violation de normes susceptible d'annulation ; "alors que, les nullités invoquées étaient tirées de violations du principe d'ordre public

6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par Gérard Nizard ; "aux motifs que Gérard

règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés

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elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une