Dans les établissements publics de santé ; 2° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

682,76 euros à titre de dommages et intérêts,le condamner enfin à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe à lui verser à titre de provision la somme de 25

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

, et sous une astreinte d'un montant de 100 euros par jours. 3°) de condamner le SDIS 33 à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 de code de la justice

à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros : 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 %

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sanofi, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Aventis Pharma, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation

Jaurès la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Voskopoulos et Vassiliadis pour incitation à la discorde sur le fondement de l’article 192 du code pénal.

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, elle se plaint que les autorités n’aient pas protégé ses biens contre l’incendie.