Les dispositions de l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts prévoient notamment que les changements de consistance des propriétés bâties sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés

D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable : " I.

Aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

L'article 324 P de l'annexe III du code général des impôts dispose : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée

de l'article 231 ter du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu la loi n° 2000-321 du

AC de l'annexe III au code général des impôts alors applicable.

AC de l'annexe III au code général des impôts alors applicable.

Aux termes de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts : « La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface

réparations " au sens de l'article 324 Q de l'annexe III.

En application de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles

324 Z de l'annexe III au code général des impôts et, d'autre part, que la surface du port à sec ne peut entièrement être utilisée en raison des espaces qui doivent être laissés entre les bateaux et des

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

de l'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts " La taxe professionnelle a pour base : 1° la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 et 1518-A,