328 du code de la procédure civile.

[U], [B] et [Z] [N] et ainsi qu'à Mme [D] [N] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1386-1 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l'article 1386-4 dudit Code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité

les conditions prévues par les articles L.3253-19 à L.3253- 21 dudit code, sur présentation par le mandataire d'un relevé de créance.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.

à lui payer la somme de 5. 325, 94 ¿,- rejeter toute demande contraire de celui-ci, - le condamner enfin à lui payer la somme de 1. 927 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du

L 3253-8 et suivants du Code du Travail.

L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail et que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne

aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

, dans l'intérêt général, d'une action ou opération répondant à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; - la commune

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est plafonnée par l'article D 3253-5 du code du travail, - qu'en l'espèce, s'agissant des créances salariales, elle est limitée à cinq plafonds mensuels, compte tenu de l'ancienneté de la salariée.

en fonction du préjudice subi, il résulte de l'article L. 321-4-1 alinéa 2, devenu l'article L. 1235-10 du code du travail que l'absence d'un plan social ou l'insuffisance de celui-ci entraîne la nullité