mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

A..., -6592, 72 ¿ à titre de rappel de compensation RTT (143, 32 ¿ x 46 mois) -1764, 18 ¿ à titre de rappel d'heures compensatrices (89, 19 ¿ x9 h x22) -324, 25 ¿ pour les retenues illégales et indues,

L. 3221-2, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article R. 2261-1 du code du travail, le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ainsi que

Elle poursuit, en outre, la condamnation de tout contestant à lui verser la somme de 15.000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. [* M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Réponse de la cour : Par application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, renvoyant notamment à l'article 803 de ce même code, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

du travail, seul l'établissement privé doit établir le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article

précédée de la prise en compte des montants concernés par les autorités douanières de l'Etat membre ; que l'article 221 du Code des douanes communautaire prévoit en son paragraphe 1 que le montant des

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

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Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

Condamner la RATP au paiement de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel .

Sur la demande au titre des frais de transport (mars à septembre 2015) Selon l'article L. 3261-2 du code du travail, « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées

D’autre part, l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l’ancien article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Boualem X... la somme de 9100, 20 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 recodifié à l'article L. 8223-1 du Code du Travail, et ce avec intérêts au taux légal à compter

X...les sommes suivantes : 679, 19 euros au titre des congés payés pour la saison 2009 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    d’un des délits définis aux articles 132, 250 bis , 285 § 1, 318, 321, 326, 326a, 326c, 395 et 417 bis du code pénal ; c.

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter ».