AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f99066fd7c90fc270f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[F] et Mme [W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 115
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00159
4 mars 2020
4 mars 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle