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2 284 résultats pour « Article 321-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f99066fd7c90fc270f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[F] et Mme [W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 14 sur 115

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00159

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b1179d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

6e chambre

652f79adb053208318995ce3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302243_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802772

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : /1° Les frais généraux de toute nature (...) ; que si, en vertu des

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006636_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dd7cdc6046d47043ff8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 322-3 du code de l'expropriation d'utilité publique dispose que : 'La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6364bbbee405357f749eab1c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106499_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304668_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Les rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300126_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02191

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L. 3122-29 et L. 3122-32 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit et tout travail de nuit est exceptionnel ; que l'accord collectif précise qu'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300128_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61635de3683f470e3416dc22

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

moyenne étant de 1275,00 €, - 7 650 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application des articles L 324-10 et L 324-11-1 du Code du Travail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105864_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105865_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106659_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625913

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Source officielle