MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée du non respect de la convention CORAL En application des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, la clause d'un

en l'espèce, l'effondrement était consécutif à une explosion, aux opérations d'assurances contre l'incendie et les événements naturels telles que définies par l'article R. 321-1, 8 , du Code des assurances

le soutenait la salariée dans ses conclusions, la cause exacte du licenciement n'était pas le motif personnel, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

au regard des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail, - que la salariée a bien été destinataire de la documentation relative à la convention de reclassement personnalisé, communiquée en

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables

la détention afin qu'il statue sur cette mesure en application de l'article L. 3211-12-1 du même code ; Attendu que le procureur général fait grief à l'ordonnance de confirmer la mainlevée de la mesure

Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que : - le PSE ne répond pas aux exigences de l'article L 321-4-1 du code du travail dès lors qu'il ne comporte aucune mesure de reclassement

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en retenant que l'assurée justifiait avoir adressé la prolongation de son arrêt de

pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal * ESCROQUERIE, entre le 19 octobre et le 03/11/2006, à Albi et Lescure d'Albigeois, infraction prévue par l'article

appels interjetés contre le même jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 septembre 2015 et demande à la cour au visa des articles 325, 328, 329 et 330 du code de procédure civile, de l'article

121-1, 313-1, 321-1, 441-1, 441-2, 441-3 du Code pénal, L. 9 de l'ancien Code de la Route, L. 317-2 du nouveau Code de la Route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur qui licencie un salarié pour motif économique n'est pas tenu à son égard d'une obligation de reclassement ; qu'en l'espèce

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure